Attestation Carrez : comprendre la loi et ses obligations

Au cœur des transactions immobilières, l’Attestation Carrez est un document incontournable pour les acheteurs et les vendeurs de biens en copropriété. Retour sur cette loi qui protège les intérêts des acquéreurs et les obligations qu’elle impose aux différentes parties prenantes.

La loi Carrez : de quoi s’agit-il ?

Instaurée en 1997, la loi Carrez, du nom de Gilles Carrez qui l’a portée à son adoption, est une disposition légale française relative aux mesures de superficie des lots en copropriété. Son objectif principal est d’assurer une meilleure information des acquéreurs sur la surface réelle du bien immobilier qu’ils envisagent d’acquérir. Elle s’applique à tous les biens en copropriété dont la surface habitable est supérieure à 8 m².

Les biens concernés par l’Attestation Carrez

L’Attestation Carrez concerne uniquement les logements situés dans une copropriété, qu’il s’agisse d’appartements ou de maisons individuelles. Les biens immobiliers vendus en monopropriété ou en indivision ne sont pas soumis à cette obligation.

Les obligations liées à l’Attestation Carrez

Pour être valable, l’Attestation Carrez doit être réalisée par un professionnel certifié, qui procède à la mesure des surfaces concernées selon une méthode précise. Le résultat de cette mesure doit être mentionné dans l’acte de vente du bien immobilier.

En cas d’erreur de plus de 5% entre la surface réelle et celle indiquée dans l’Attestation Carrez, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique pour demander une réduction proportionnelle du prix de vente. Si le vendeur refuse, le juge peut ordonner cette réduction.

Les exceptions à la loi Carrez

Certaines surfaces ne sont pas prises en compte dans le calcul de la superficie Carrez, notamment les parties communes, les caves ou encore les garages. De plus, certains logements sont exemptés de cette obligation, notamment :

  • les logements dont la surface habitable est inférieure à 8 m²,
  • les constructions neuves vendues avant leur achèvement (vente en état futur d’achèvement – VEFA),
  • les locaux à usage commercial ou professionnel.

Réaliser une Attestation Carrez : les conseils pratiques

Pour réaliser une Attestation Carrez, il est recommandé de faire appel à un professionnel certifié, tel qu’un géomètre-expert, un architecte ou un diagnostiqueur immobilier. Ces derniers possèdent les compétences requises et surtout l’assurance professionnelle en cas d’erreur.

Il est également possible de réaliser soi-même cette mesure, à condition de respecter les règles précises définies par la loi Carrez. Toutefois, en cas d’erreur, le vendeur ne pourra pas se prévaloir de l’assurance du professionnel.

Le coût de l’Attestation Carrez

Le tarif d’une Attestation Carrez réalisée par un professionnel varie généralement entre 80 et 200 euros, en fonction de la taille et de la complexité du bien concerné. Il est donc important de comparer les offres avant de faire appel à un prestataire.

Conclusion

En définitive, l’Attestation Carrez est une étape cruciale dans la vente d’un bien immobilier en copropriété. Elle constitue une garantie pour l’acquéreur quant à la surface réelle du logement et permet au vendeur d’éviter d’éventuels litiges ultérieurs. Pour être certain de respecter les obligations liées à cette attestation, il est conseillé de faire appel à un professionnel certifié.