Le bail commercial 3 6 9 est un contrat de location qui s’adresse aux entreprises désireuses d’exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Il offre certaines garanties aux locataires en termes de protection contre les impayés de loyer. Dans cet article, nous allons explorer ces garanties et leur utilité pour les locataires.
Qu’est-ce qu’un bail commercial 3 6 9 ?
Le bail commercial 3 6 9 est un type de bail qui permet à une entreprise de louer un local pour exercer son activité professionnelle. Il doit être conclu pour une durée minimale de neuf ans, mais peut être renouvelé par tacite reconduction. Le locataire a la possibilité de résilier le bail tous les trois ans (au terme du troisième, sixième ou neuvième année), d’où l’appellation «3-6-9».
Ce type de bail confère au locataire un droit au renouvellement du contrat, ce qui assure une certaine stabilité pour l’entreprise. En contrepartie, le locataire doit respecter certaines obligations, notamment le paiement régulier des loyers et des charges.
Les garanties offertes par le bail commercial en matière d’impayés de loyer
En cas d’impayés de loyer, plusieurs dispositifs peuvent être mis en place pour protéger le locataire. Il est important de connaître ces garanties pour anticiper les éventuels problèmes de trésorerie et éviter les conflits avec le bailleur.
La clause résolutoire
Le bail commercial 3 6 9 peut prévoir une clause résolutoire, qui permet au bailleur de résilier automatiquement le contrat en cas d’impayés de loyer. Cette clause doit être insérée dans le bail et préciser les conditions de sa mise en œuvre (nombre de mois d’impayés, délais de notification, etc.). En général, la clause résolutoire s’applique après deux ou trois mois d’impayés consécutifs.
Si le locataire se trouve en situation d’impayé, il dispose d’un délai pour régulariser sa situation avant que la clause résolutoire ne soit mise en œuvre. Ce délai permet au locataire de trouver des solutions pour remédier à ses difficultés financières et éviter la résiliation du bail.
La garantie du paiement des loyers par un tiers
Dans certains cas, le bailleur peut exiger du locataire qu’il fournisse une garantie pour assurer le paiement des loyers. Cette garantie peut être apportée par un tiers (un proche, une banque ou une entreprise), qui s’engage à payer les loyers en cas d’impayés.
Cette garantie offre une protection supplémentaire au locataire en cas de difficultés financières passagères. Toutefois, elle peut également représenter une contrainte pour le locataire, qui doit trouver un garant et éventuellement fournir des garanties spécifiques (caution solidaire, lettre de credit, etc.).
La souscription à une assurance loyer impayé
Le locataire peut également souscrire à une assurance loyer impayé, qui garantit le paiement des loyers en cas d’impayés. Cette assurance couvre généralement les loyers impayés pendant une durée déterminée (généralement 12 mois), ainsi que les frais de justice en cas de litige avec le bailleur.
L’assurance loyer impayé offre une protection intéressante pour le locataire, mais elle représente également un coût supplémentaire. Il est donc important de bien étudier les conditions et les tarifs proposés par les compagnies d’assurance avant de souscrire à ce type de contrat.
Conclusion
Le bail commercial 3 6 9 offre plusieurs garanties aux locataires en termes de protection contre les impayés de loyer. La clause résolutoire, la garantie du paiement des loyers par un tiers et l’assurance loyer impayé sont autant de dispositifs qui permettent au locataire d’éviter la résiliation du bail en cas de difficultés financières. Il est essentiel pour le locataire d’être conscient de ces garanties et de mettre en place les dispositifs adaptés à sa situation afin d’assurer la pérennité de son entreprise.
