Le formulaire Cerfa n°13406 est une pièce maîtresse du processus de demande de permis de construire en France. Voyons ensemble le contenu et les spécificités de ce document, et les conseils pour bien le remplir.
Qu’est-ce que le formulaire Cerfa n°13406 ?
Le formulaire Cerfa n°13406 est un document administratif destiné à faciliter la demande de permis de construire auprès des mairies françaises. Il permet à toute personne souhaitant réaliser des travaux nécessitant un permis de construire, de présenter son projet et d’obtenir l’autorisation administrative nécessaire pour débuter les travaux.
Ce document est accessible en ligne sur le site officiel du gouvernement français, sous la rubrique « Formulaires ». Il doit être rempli avec soin et précision, puis déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagné des pièces justificatives requises, à la mairie compétente.
Pour quels types de projets le formulaire Cerfa n°13406 est-il nécessaire ?
Le formulaire Cerfa n°13406 concerne tous les projets de construction ou d’aménagement nécessitant un permis de construire. Cela inclut notamment :
- La construction d’une maison individuelle ou ses annexes (garage, piscine…)
- L’agrandissement d’un bâtiment existant (extension, surélévation…)
- La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, changement de couleur…)
- Le changement de destination d’un local (transformation d’une grange en habitation, par exemple)
Il est important de noter que certains travaux ne nécessitent pas un permis de construire, mais une simple déclaration préalable. C’est le cas par exemple des constructions dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est inférieure à 20 m².
Quelles sont les informations requises dans le formulaire Cerfa n°13406 ?
Le formulaire Cerfa n°13406 est composé de plusieurs parties à remplir avec soin et précision :
- Identification du demandeur: cette partie concerne les informations personnelles du demandeur, telles que son nom, prénom, adresse et coordonnées.
- Description du terrain: il s’agit ici de donner des informations sur le terrain où seront réalisés les travaux, telles que son adresse, sa superficie et ses références cadastrales.
- Description du projet: cette partie permet d’expliquer en détail le projet de construction ou d’aménagement envisagé. Il faut notamment indiquer la nature des travaux (construction neuve, extension…), la destination et la superficie des bâtiments concernés, ainsi que les matériaux utilisés.
- Renseignements relatifs aux autorisations d’urbanisme: cette section permet de préciser si des autorisations spécifiques sont nécessaires pour le projet, telles qu’une autorisation de démolition ou une autorisation spéciale pour un établissement recevant du public (ERP).
- Engagements du demandeur: le demandeur doit s’engager à respecter certaines obligations légales, telles que la réalisation des travaux conformément au permis de construire délivré et le respect des règles d’accessibilité pour les personnes handicapées.
Quelles sont les pièces à joindre avec le formulaire Cerfa n°13406 ?
Le formulaire Cerfa n°13406 doit être accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives, dont la liste est précisée dans la notice explicative du formulaire. Parmi ces documents figurent notamment :
- Un plan de situation du terrain
- Un plan des façades et des toitures
- Un plan en coupe du terrain et de la construction
- Une notice descriptive du projet
Ces documents doivent être réalisés par un professionnel compétent, tel qu’un architecte ou un maître d’œuvre. Ils permettent aux services d’urbanisme de la mairie d’évaluer l’impact du projet sur l’environnement et de vérifier sa conformité avec les règles d’urbanisme en vigueur.
Délais et recours en cas de refus de permis de construire
La mairie dispose d’un délai légal de deux mois pour instruire une demande de permis de construire concernant une maison individuelle, et trois mois pour les autres types de projets. Passé ce délai, le demandeur peut considérer que son permis de construire est accordé tacitement.
En cas de refus explicite de la mairie, le demandeur dispose d’un délai de deux mois pour effectuer un recours gracieux ou contentieux. Le recours gracieux s’effectue auprès du maire, tandis que le recours contentieux doit être déposé au tribunal administratif compétent.
En bref : le formulaire Cerfa n°13406 en quelques mots
Le formulaire Cerfa n°13406 est un document essentiel pour toute demande de permis de construire en France. Il permet aux demandeurs de présenter leur projet et d’obtenir l’autorisation nécessaire pour entreprendre des travaux. Pour maximiser vos chances d’obtenir un permis de construire rapidement et sans encombre, veillez à remplir ce formulaire avec soin et à fournir des pièces justificatives de qualité professionnelle.
