Pour un agent immobilier qui emploie des travailleurs, la certification de collaborateur immobilier est indispensable. Il s’agit d’un document que vous pouvez utiliser pour justifier de votre droit d’exercer votre profession. L’exercice d’une telle activité sans ce document constitue une infraction administrative. Les fautifs sont exposés à des sanctions. Voici l’essentiel à retenir sur ce sujet !
Qu’est-ce qu’une attestation collaborateur immobilier ?
Bon nombre de titulaires de carte de professionnel de l’immobilier ont des salariés ou des agents commerciaux indépendants pour les négociations immobilières. Ils doivent donc fournir à ces professionnels de l’immobilier un certificat prouvant leur éligibilité à commercer en leur nom.
En effet, ce document qui détermine la qualité et l’étendue de leurs attributions doit être visé par l’autorité compétente. C’est-à-dire, le président de la chambre régionale de l’industrie et de commerce ou de la chambre départementale. C’est après cela que le professionnel devienne titulaire du titre professionnel à l’agent immobilier. Le modèle est déterminé par arrêté du ministère de l’Économie.
Le certificat de collaborateur immobilier doit être restitué à l’entité qui l’a délivré dans les 24 heures. Ceci doit être fait sur demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur la simple requête de l’autorité qui l’a validé. Ce sera fait par le parquet s’il s’agit d’un salarié ou d’un agent commercial.
Cependant, il peut arriver que le salarié ne s’exécute pas. Dans ce cas, le titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier doit en informer sans délai le parquet ainsi que le président de la chambre régionale de commerce et de l’industrie.
Quel est le coût de cette attestation ?
Le montant de la redevance que l’agent commercial doit payer pour son certificat varie selon la chambre de commerce et d’industrie locale. À Paris, cette somme est de 55 euros. Le payement se fait en ligne. Dans les autres villes, le paiement ne doit être effectué que par chèque à l’ordre de la CCI à laquelle appartient le notaire.
Quel est son délai de validité ?
La période de validité du titre d’agent commercial est généralement indiquée à la fin du document. Elle coïncide soit avec la date d’expiration de la carte, soit avec la date de fin d’un contrat à durée déterminée.
Soulignons que les certificats délivrés avant le 30 juin 2018 ont expiré automatiquement avec l’entrée en vigueur du décret du 19 juin 2015 obligeant leurs titulaires à les renouveler.
Quelles sont les sanctions pénales en cas de non-détention de l’attestation ?
Dès le premier jour de service, le courtier doit être en possession de son attestation d’admissibilité. Les obligations sans ce document officiel seront également sanctionnées durant la période d’essai ou dans le cadre d’un contrat de travail et d’études.
Le courtier commercial qui exerce l’activité d’indépendant sans une attestation encourt des amendes. En effet, il sera obligé de payer 7 500 euros et risque une peine d’emprisonnement de 6 mois. Ces sanctions pénales devant être multipliées par cinq s’il a opté pour une société comme forme juridique.
L’agent immobilier peut être accusé de complicité dans cette infraction s’il ne peut prouver que les démarches nécessaires à l’obtention du certificat ont été effectuées. Si au contraire, la documentation manquante est seulement à l’actif du courtier, la responsabilité de l’agence n’est pas engagée.
