En mettant en location votre bien immobilier, vous avez le droit de fixer un montant à payer pour la vétusté de votre bien. Cependant, vous ne savez pas quelle grille adoptée ? À quoi va donc réellement vous servir la grille de vétusté et comment choisir la grille la plus adaptée à votre bien immobilier ?
Qui doit payer les travaux ?
Selon la loi du 6 juillet 1989 et le Code civil, les frais de réparation ou de remplacement des équipements d’un bien immobilier mis en location sont souvent répartis entre le locataire et le propriétaire. Toutefois, il n’est pas toujours évident pour les deux parties de déterminer qui va payer ceci et qui va payer cela. C’est pour cette raison que l’on a recours à un accord collectif. Mais pour déterminer exactement le coût des réparation et remplacement, on a besoin d’une grille de référence.
Pourquoi fixer une grille de vétusté ?
Lorsqu’un bien immobilier est mis en location, il est plus qu’évident qu’il sera sujet à quelques dégradations au fil du temps. Ces dégradations peuvent résulter de l’état même du bien ou encore de son utilisation. La grille de vétusté vous permettra de définir
- la vie théorique des équipements que vous avez installés dans votre bien immobilier en location.
- Le coefficient d’abattement sur le prix des réparations locatives ou le coefficient de vétusté.
Cette grille est donc nécessaire pour que vous puissiez fixer le montant à payer pour le remplacement de ces équipements et ainsi demander à vos locataires, lors de leur départ de votre logement, de payer les frais de réparation ou de remplacement des équipements de votre bien immobilier dans le cas où ils les auraient endommagés. Cette grille est importante, car dans le cas où il n’y a pas de grille de vétusté, vous serez obligé d’évaluer les travaux ensemble en fonction de vos bons sens.
Comment choisir sa grille de vétusté ?
Inclure une grille de vétusté dans un contrat de bail n’est pas obligatoire. De même que la loi n’a pas mis en place une grille de référence pour le secteur privé. Vous pouvez donc prendre comme référence les grilles de vétusté qui existent déjà. Vous pouvez trouver de nombreux exemples sur internet. Toutefois, il est important de choisir une grille que la Commission nationale de concertation ait validée la grille que vous voulez prendre comme référence. Vous devez également présenter la grille de vétusté à votre locataire lors de la signature du contrat de bail et avoir son aval avant de pouvoir l’utiliser. L’état des lieux à l’arrivée des locataires ainsi que la date d’installation du bien seront vos références pour déterminer le coefficient de vétusté de vos équipements.
