La location meublée non professionnelle (LMNP) est une option intéressante pour les propriétaires qui souhaitent louer leur bien immobilier tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Toutefois, avant de se lancer dans ce type de location, il est essentiel de connaître les formalités à accomplir et les conditions à respecter. Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir sur la LMNP et les démarches à suivre pour mettre votre bien en location.
Qu’est-ce que la location meublée non professionnelle ?
La location meublée non professionnelle, ou LMNP, est un statut fiscal qui permet aux propriétaires de louer un logement meublé sans être considérés comme des professionnels de l’immobilier. Pour être éligible à ce statut, il faut remplir certaines conditions :
- Le logement doit être équipé de tous les éléments indispensables pour y vivre : literie, mobilier, électroménager, etc.
- Les revenus tirés de la location ne doivent pas dépasser 23 000 € par an ou représenter moins de 50 % des revenus du foyer fiscal.
- Le propriétaire ne doit pas être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en tant que loueur professionnel.
Sous le statut LMNP, le propriétaire bénéficie d’un régime fiscal avantageux : la possibilité d’amortir le bien immobilier et les meubles, ce qui permet de réduire la base imposable et, par conséquent, les impôts à payer.
Les formalités administratives à accomplir
Afin de bénéficier du statut LMNP et des avantages fiscaux qui en découlent, il est nécessaire de réaliser plusieurs démarches administratives :
Inscription au greffe du tribunal de commerce
La première étape consiste à s’inscrire auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le logement. Cette inscription permet d’obtenir un numéro SIRET, indispensable pour déclarer les revenus locatifs perçus. Pour cela, il faut remplir le formulaire P0i et fournir une copie de la pièce d’identité du propriétaire.
Déclaration en mairie
Pour louer un logement meublé non professionnel, il est également obligatoire de faire une déclaration en mairie. Cette démarche vise à informer la municipalité que vous mettez votre bien en location et à vérifier que vous respectez bien les normes d’habitabilité. La déclaration se fait au moyen du formulaire Cerfa n° 14004*02.
Respect des normes et des équipements obligatoires
Le logement mis en location doit être conforme aux normes d’habitabilité et disposer des équipements obligatoires prévus par la loi. Il s’agit notamment de :
- Une installation électrique et de gaz aux normes
- Un système de chauffage et d’eau chaude sanitaire fonctionnel
- Des équipements de sécurité (détecteur de fumée, extincteur)
- Un mobilier complet et en bon état (literie, table, chaises, rangements, etc.)
Il est important de veiller au respect de ces critères pour éviter les litiges avec les locataires et les sanctions administratives.
Déclaration des revenus locatifs
Les revenus tirés de la location meublée non professionnelle doivent être déclarés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Deux régimes fiscaux sont possibles :
- Le régime micro-BIC : il s’applique si les revenus locatifs annuels ne dépassent pas 70 000 €. Le propriétaire bénéficie alors d’un abattement forfaitaire de 50 % pour frais et charges. Il n’y a pas d’amortissement possible dans ce régime.
- Le régime réel : il est obligatoire si les revenus locatifs annuels dépassent 70 000 € ou sur option du propriétaire. Dans ce cas, il est possible de déduire les charges réelles et d’amortir le bien immobilier et les meubles. Ce régime est souvent plus avantageux fiscalement.
Pour choisir le régime fiscal le plus adapté à votre situation, il est conseillé de faire appel à un expert-comptable ou un conseiller en gestion de patrimoine.
Conclusion
La location meublée non professionnelle est une solution intéressante pour les propriétaires qui souhaitent louer leur bien tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Toutefois, il est important de bien connaître les formalités à accomplir et les conditions à respecter pour profiter pleinement de ce statut. N’hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels pour mener à bien votre projet de location.
