Règles à suivre pour la location immobilière

Contrats de bail

Tous les contrats de bail doivent être rédigés par un avocat compétent et enregistrés dans le registre des baux. Les contrats doivent inclure des informations telles que : le montant du loyer, la durée du bail, les frais d’utilisation des installations communales, les modalités de paiement du loyer et les clauses relatives à la responsabilité du locataire.

Impôts et taxes

Les impôts locaux et fédéraux sur la propriété doivent être payés par le propriétaire. Les locataires sont responsables de payer tous les autres impôts et taxes applicables, tels que les impôts sur le revenu foncier ou les droits d’enregistrement.

Entretien des biens

Le propriétaire est responsable de l’entretien des biens loués. Toutes les réparations et rénovations nécessaires doivent être effectuées par le propriétaire. Cependant, un locataire peut demander à ce que certaines réparations soient effectuées à ses frais si elles sont considérées comme nécessaires pour assurer la sécurité ou le confort du logement.

Gestion des locations

Le propriétaire a le droit de gérer sa propriété comme il l’entend. Il peut établir des règles spécifiques concernant le style de vie et le mode de fonctionnement des occupants. Cependant, ces règles ne doivent pas être discriminatoires ni contraires aux lois locales et nationales.

Résiliation du bail

Un bail peut être résilié à tout moment par un locataire ou un propriétaire. Toutefois, certaines conditions doivent être respectées. Par exemple, un avis préalable doit être donné au locataire avant que le bailleur ne puisse procéder à la résiliation.